Urbanisme - Réglements
Permis de construction de et rénovation
Tout projet de construction, de transformation ou d'agrandissement de bâtiment est interdit sans l'obtention préalable d'un permis de construction (art. 3.1.1 - Règlement de construction).
Les opérations, activités ou travaux suivants sont interdits sans l'obtention préalable d'un permis de construction ou certificat d'autorisation.
- tout projet de changement d'usage ou de destination d'un immeuble;
- tout travail de déblai ou remblai, y compris la construction d'une installation septique;
- le déplacement, la réparation et la rénovation d'une construction;
- la démolition d'un bâtiment principal ou accessoire autre que résidentiel;
- l'abattage d'arbres;
- la construction, l'installation ou la modification de toute affiche, panneau-réclame ou enseigne;
- l'ouverture de nouveaux établissements commerciaux et industriels;
- l'installation de thermopompe et appareils de climatisation considérés comme biens immeubles.
Bâtiment accessoire et garage privé
Un permis de construction est obligatoire pour l'installation d'un bâtiment accessoire (remise de jardin) et / ou d'un garage privé sur sa propriété.
Marge latérale et marge arrière minimales à respecter:
- mur avec fenêtre : 1,5 m
- mur sans fenêtre : 0,75 m
Clôtures et haies
Des règles concernant la hauteur et l'emplacement des clôtures et haies doivent être respectées. Dans le cas d'une clôture, certains matériaux sont interdits.
Afin d'éviter d'avoir à refaire ce que vous avez déjà terminé ou encore, d'éviter des querelles entre voisins, il faut s'informer au Service d'urbanisme.
Piscines
Creusées: Une piscine creusée doit être clôturée en tout temps au moyen d'une clôture de 1,2 M de hauteur minimum. La porte d'accès à la piscine doit se refermer automatiquement.
Un permis est nécessaire pour l'installation d'une piscine creusée.
Une piscine creusée ou hors-terre doit être installée à une distance minimale de 1,5m des limites de la propriété et à 2,5m de la maison.
Avant l'installation dune piscine creusée ou hors-terre, adressez-vous au Service de l'urbanisme afin de vérifier les différentes règles à respecter. Ainsi, vous éviterez des problèmes, une fois l'installation de la piscine terminée!
Coupe d'arbres
Dans la zone urbaine, il est interdit de couper tout arbre dont le tronc a un diamètre supérieur à 10cm (mesure prise à 30cm du sol), sur tout le territoire de la ville. Pour certains motifs seulement :
- l'arbre est dangereux ou atteint d'une maladie incurable
- l'arbre est dangereux pour la sécurité des personnes
- l'arbre nuit à la croissance et au bien-être des arbres voisins
- l'arbre cause des dommages à la propriété publique ou privée
- l'arbre nuit à la réalisation d'un projet de construction autorisée par la Ville
La coupe d'un arbre est permise, moyennant l'obtention (sans frais) d'un certificat d'autorisation.
Abris d'auto temporaires
- Les abris d'auto sont autorisés entre le 1er novembre et le 1er mai de l'année suivante.
- Ils doivent respecter une marge avant de 2 mètres.
Enseignes mobiles
La Ville de Sainte-Anne-des-Monts autorise les enseignes mobiles, six fois par année pour chaque établissement commercial, pour une durée maximum de 15 jours consécutifs, chaque fois. Un certificat d'autorisation est nécessaire.