Greffe

Service du greffe

La greffière assiste aux séances du conseil et dresse les procès-verbaux des délibérations. Elle rédige aussi, entre autres, les règlements et les avis publics de la Ville.

Le Service du greffe est responsable de la garde des archives de la Ville et, de ce fait, voit à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels et à la transmission des copies de résolutions, procès-verbaux, règlements ou autres documents.

De plus, le Service du greffe voit à l'administration et à la gestion des réclamations faites à la municipalité.

Accès à l'information

La personne qui désire faire une demande d'accès à un document doit le faire, de préférence, par écrit. Cette demande, pour être recevable, doit être suffisamment précise pour permettre de trouver le document et doit être adressée à Me Sylvie Lepage, responsable de l'accès aux documents.

La responsable de l'accès dispose d'un délai de vingt (20) jours, à partir de la réception de la demande pour rendre une décision.

Il est à noter que seule une demande écrite est susceptible de révision en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels.

Finalement, le droit d'accès à un document est gratuit s'il s'exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail. Si le demandeur désire obtenir copie d'un document auquel il a accès, il devra en défrayer les frais exigibles.

Pour de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec nous au 418-763-2131.

Comment faire une réclamation?

CE QUE TOUT CITOYEN DOIT SAVOIR...

Vous avez subi un dommage

Vous avisez la Ville, en communiquant avec le Service de la voirie au 418-763-4097 durant les heures ouvrables ou au 418-763-2989 si les bureaux de la Ville sont fermés.

Vous contactez vos assureurs, le cas échéant.

Vous voulez exercer un recours contre la Ville...

Étape 1

Vous avez quinze (15) jours à compter de la date du sinistre pour adresser une mise en demeure au :

Ville de Sainte-Anne-des-Monts
Service du greffe
6, 1re Avenue Ouest,
Sainte-Anne-des-Monts, G4V 1A1

Cette étape est essentielle pour que votre réclamation soit recevable; à défaut de respecter ce délai, votre recours sera prescrit, c'est-à-dire qu'il pourrait être déclaré irrecevable par un tribunal.

Étape 2

Si vous n'êtes pas satisfait du résultat suite à la démarche effectuée à l'ÉTAPE 1, vous avez six (6) mois à compter de la date du sinistre pour intenter les procédures légales appropriées contre la Ville pour faire valoir votre réclamation, à défaut de quoi votre recours est prescrit.

Vous devez savoir...

Que vous devez fournir les pièces justificatives requises pour valider les montants réclamés.

Que le fardeau de la preuve repose sur le propriétaire qui intente une poursuite contre la Ville.

Que vous pouvez communiquer avec le Service du greffe de la Ville au 418-763-2131 ou 418-763-2137 durant les heures ouvrables pour obtenir tout autre renseignement.

N.B. Le présent document n'a aucune valeur légale et n'est distribué qu'à titre d'information au citoyen.

Blessures corporelles

Dans le cas d'un accident ayant causé des blessures corporelles, par exemple, une chute sur le trottoir, il est préférable d'aviser la Ville dans les plus brefs délais de votre intention de réclamer un dédommagement.